
Le nouveau régime juridique du stationnement payant sur voirie entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
A cette date, l’amende pénale forfaitaire de 17 euros sera supprimée et les communes ou intercommunalités compétentes (s’il y a eu transfert des pouvoirs de police), disposeront de l’entière responsabilité en ce domaine.
Elles percevront la totalité des recettes de la redevance de stationnement acquittée, soit spontanément par l’automobiliste dès le début de son stationnement en fonction de son besoin, soit forfaitairement au retour à son véhicule (d’où le nom de forfait de post-stationnement ou FPS).
Pour les communes et EPCI, cela implique la mise en place d’un service dédié, l’établissement d’un nouveau barème tarifaire, l’organisation d’une surveillance efficace et la gestion précontentieuse (recours administratif préalable obligatoire-RAPO) notamment.
A noter que ne sont pas concernées par la réforme, les places disposées dans des espaces ouverts et régulés par des barrières de type « parc en enclos ».
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