Retrouvez dans ce guide toutes les informations quant au statut de l’élu. Vous trouverez toutes les informations pratiques, toutes les obligations et les règles auxquelles sont soumis les élus.
Par ailleurs, le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 prévoit de supprimer le régime de retenue à la source qui existe depuis 1992 et de rendre les indemnités de fonction imposables comme les indemnités parlementaires, suivant les règles applicables aux traitements et salaires, donc uniquement par le biais de l’impôt sur le revenu.
Le PLF 2017 conserve toutefois aux élus locaux le bénéfice de leur « abattement » spécifique, c’est-à-dire la déduction de la fraction représentative de frais d’emploi (FRF).
Retrouvez le détail des modalités de calcul en cliquant sur ce lien : note