Deux semaines après le projet de loi constitutionnelle, le Gouvernement a présenté deux projets de loi, toujours dans le cadre de la réforme des institutions.
Extraits : “l’interdiction du cumul des mandats dans le temps ne s’appliquera ni aux maires des communes de moins de 9.000 habitants – ce que l’on savait déjà – ni aux titulaires de fonctions exécutives dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 25.000 habitants – ce qui constitue une information nouvelle. Au total, seulement 3% des maires et 48% des présidents de communauté seront concernés par les nouvelles règles de non cumul. Autre nouveauté : alors que l’exécutif avait laissé au débat parlementaire le soin de déterminer le début de l’application de la mesure, il a finalement choisi de trancher. Le mandat en cours sera pris en compte dans le calcul des “trois mandats complets et consécutifs”. Les premiers députés, maires et présidents d’intercommunalité concernés par l’interdiction le seront donc en… 2032.”
source : Caisse des Dépots
