Ressources juridiques

L’une des missions de l’Association est d’informer les élus et plus largement l’ensemble des acteurs des collectivités autour des sujets qui les concernent. Cela implique un suivi tout particulier de l’actualité législative et juridique. Vous retrouverez dans cette rubrique des informations précises et techniques autour des principaux thèmes qui concernent les collectivités territoriales.

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