La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et l’un de ses décrets d’application paru au Journal officiel du 7 décembre 2022 implique que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales ».
Il incombe donc à chaque collectivité et établissement public local de désigner ce référent déontologue par délibération.
Le 19 septembre dernier, le Centre de gestion (Cdg84) et l’Association des Maires de Vaucluse (AMV84) ont signé une convention en vue de mutualiser cette fonction à l’échelle départementale.
En effet, le Cdg84 est en mesure de proposer aux communes de Vaucluse une solution clé en main qui facilitera la mise en œuvre de cette nouvelle obligation imposée par le législateur.
Cette solution mutualisée, fournie par des tiers indépendants, est de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur, d’impartialité et d’indépendance requises par cette fonction.
- Convention signée CDG84 / AMV 84 ;
- Modèle de délibération portant désignation du réfèrent déontologue des élus et adhésion a la mission d’assistance et de conseil mise en place par le CDG 84 ;
- Convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le CDG84 dans le cadre du Collège de Déontologie pour les élus locaux ;
- Formulaire de saisine Collège de Déontologie Elu Local.