L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique rend obligatoire sa généralisation à l’ensemble des entités de la sphère publique à compter du 1er janvier 2017.
Elle impose aux fournisseurs de l’Etat, des collectivités locales, et de leurs établissements publics, de transmettre leurs factures par voie électronique. Le calendrier d’entrée en vigueur de la dématérialisation des factures dépend de la taille de l’entreprise :
– au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
– au 1er janvier 2019 pour les moyennes entreprises
– au 1er janvier 2020 pour les TPE (très petites entreprises).
L’actuel dispositif doit être complété d’ici l’autonome 2016 par :
– un décret sur le développement de la facturation électronique, précisant les mentions obligatoires de la facture, ses modalités de transmission, la possibilité de rejeter une facture ne respectant pas l’obligation dématérialisée, la date de départ du délai global de paiement (DGP) ;
– un arrêté spécifiant les modalités de transmission de la facture, les protocoles et formats autorisés, les statuts d’information de l’état de la facture. Les collectivités locales seront donc tenues de traiter les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct à compter du 1er janvier 2017.
A cet effet, un portail unique sera dédié à la réception, le traitement, et le paiement des factures : Chorus Pro.
La dématérialisation de la facture doit permettre la modernisation et l’accélération du processus de traitement de la dépense, et plus particulièrement des factures. Cela suppose la suppression de documents papiers entre les fournisseurs et les différents services des collectivités locales et de leurs établissements publics, et également avec le comptable.
L’Association des Maires de France vient d’éditer une note technique et juridique précise. Si vous souhaitez la recevoir, merci de prendre contact avec nous.