Cette loi modifie le régime de la protection patrimoniale, son cadre, le régime des travaux sur les immeubles protégés et celui de l’archéologie préventive.
Sur la réforme du cadre de la protection patrimoniale, la loi crée en effet un régime unique de protection du patrimoine appelé ” sites patrimoniaux remarquables ” pour rendre plus compréhensibles et plus efficaces les procédures de protection du patrimoine urbain et paysager. Aujourd’hui, on comptabilise 815 de ces sites, issus de la transformation automatique des actuels secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Ces sites sont ou seront couverts par des outils de planification : plan de sauvegarde et de mise en valeur ou plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Cette loi confirme le rôle dévolu aux maires dans la protection du patrimoine communal au cours de l’élaboration des documents de protection par l’Etat ou encore dans les nouvelles commissions nationales, régionales et locales de l’architecture et du patrimoine.
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