La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, impacte la compétence tourisme des collectivités territoriales.
La loi NOTRe s’inscrit dans les orientations initiées par les premières lois de la réforme territoriale, tendant à favoriser la promotion touristique à l’échelle de territoires plus élargis et à encourager la mutualisation de moyens et de services.
Ces orientations ont également été reprises par l’ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique.
La loi NOTRe consacre le niveau intercommunal pour ce qui relève de la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité touristique, ainsi que pour ce qui relève de la promotion du tourisme, compétence à laquelle est rattachée la création des offices de tourisme. Concernant ce dernier point, une prise en compte de spécificités locales permet certaines dérogations.
A compter du 1er janvier 2017, ces compétences seront obligatoirement transférées à l’EPCI. Les communes pourront continuer à exercer les missions non dévolues à l’intercommunalité et notamment la gestion d’équipements touristiques ou l’animation du territoire (ex : station de ski, station thermale, camping, casino). De même, la politique touristique de la commune reste une compétence communale. Une circulaire est en préparation par le gouvernement pour préciser l’application de certaines dispositions qui ont suscité des interrogations.
Enfin, hormis ces compétences spécifiques attribuées à un échelon territorial, le législateur n’a pas modifié le caractère partagé de la compétence tourisme.
L’Association des Maires de France vient d’éditer une note technique et juridique précise. Si vous souhaitez la recevoir, merci de prendre contact avec nous.