Dans le cadre de leur participation à la réduction du déficit de l’État, les collectivités locales supportent une contribution à la réduction du déficit de l’État de 2,63 Md€ qui se répartit de la façon suivante :
– 1,035 Md€ pour le bloc communal
– 1,148 Md€ pour les départements
– 451 M€ pour les régions.
Pour le bloc communal, selon le PLF, l’effort est réparti en 2017 selon la même clé que celle appliquée depuis 2014 :
– 70 % pour les communes, soit une contribution de 725 M€
– 30 % pour les EPCI, soit une contribution de 310,5 M€.
Le PLF 2017 conserve également sans changement les modalités de calcul des contributions individuelles. Il est donc proposé que les contributions des communes et des EPCI restent établies proportionnellement aux recettes réelles de fonctionnement (RRF) des budgets principaux, comme cela a été le cas depuis 2014.
Les RRF prises en compte pour le calcul des contributions 2017 sont celles figurant dans les comptes de gestion 2015.
Les modalités d’imputation des contributions sont également maintenues à l’identique à savoir que la contribution est prélevée sur la dotation forfaitaire des communes et sur la dotation d’intercommunalité des EPCI.
Par ailleurs, dans ce PLF 2017 figure une progression de la péréquation au sein de la DGF avec une hausse maintenue au rythme constaté en 2015 et 2016
Le PLF 2017 propose de poursuivre la progression des dotations de péréquation au sein de la DGF :
– DSU : + 180 M€ (la DSU atteindrait 2,09 Md€, en hausse de + 9,4 % par rapport à 2016) ;
– DSR : + 117 M€ (la DSR serait de 1,36 Md€, en hausse également de + 9,4 %) ; – dotation de péréquation des départements : + 20 M€.
La hausse proposée atteint au total + 317 M€.
Enfin ce PLF confirme le report de la réforme d’ensemble de la DGF