AD’AP : quelles sanctions en cas de non respect ?

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public vient préciser la procédure de sanction et le montant des amendes pour les cas de non-respect des obligations prévues en matière d’Ad’AP.

Ainsi, les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) – notamment les communes – qui n’ont pas encore rendu leur installation accessible et qui sont par conséquent tenus d’avoir un agenda d’accessibilité programmée, doivent être en mesure de présenter, sur demande de l’administration en charge de ces dossiers, tous les documents faisant apparaître le respect de leurs obligations en la matière. A cet égard, le texte prévoit une procédure en deux temps. Dans un premier temps, une demande est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à laquelle il doit être répondu sous un mois.

A défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, c’est une mise en demeure qui est adressée dans un second temps et cette fois, la personne responsable dispose de deux mois pour produire des justificatifs probants tels que par exemple attestation d’accessibilité ou attestation d’achèvement des travaux d’accessibilité.

A défaut, est établi un constat de carence pouvant impliquer une sanction pécuniaire telle que prévue à l’article L. 111-7-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ainsi que le prononcé d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.